|
|
adhesion a l'Organisation internationale pour les migrations
|
Loi n° 94401 du 20 mai 1994 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS publiée au Journal Officiel du 21 mai 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, n° 933, déposé le 12 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Déaut rapporteur le 5 avril 1994 Rapport n° 1126 déposé le 14 avril 1994 par M. Jean-Yves Le Déaut Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994 , TA n° 170 Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, n° 367, déposé le 21 avril 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 26 janvier 1994 Rapport n° 380 déposé le 27 avril 1994 par M. Bernard Guyomard Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 mai 1994 Projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 11 mai 1994 , TA n° 127 © Assemblée nationale |