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precisant les pouvoirs du juge pour le divorce

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Frantz TAITTINGER visant a preciser les pouvoirs du juge en matiere de divorce par consentement mutuel, n° 939, déposée le 13 janvier 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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