Loi n° 94342 du 29 avril 1994 RELATIVE A L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE publiée au Journal Officiel du 3 mai 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi relatif a l'informatisation du livre foncier des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 948, déposé le 18 janvier 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raoul Béteille rapporteur le 26 janvier 1994
Rapport n° 1063 déposé le 31 mars 1994 par M. Raoul Béteille

Discussion en séance publique

séance du mardi 5 avril 1994

Projet de loi relatif a l'informatisation du livre foncier des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 1994 , TA n° 158

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi relatif a l'informatisation du livre foncier des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 308, déposé le 6 avril 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Bohl rapporteur le 6 avril 1994
Rapport n° 334 déposé le 13 avril 1994 par M. André Bohl

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 avril 1994
Projet de loi relatif a l'informatisation du livre foncier des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 21 avril 1994 , TA n° 109

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