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convention sur la demande d'asile
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Loi n° 94107 du 5 février 1994 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA DETERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRESENTEE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (ENSEMBLE UN PROCES-VERBAL) publiée au Journal Officiel du 8 février 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres des Communautes europeennes (ensemble un proces-verbal), n° 950, déposé le 18 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Willy Dimeglio rapporteur le 20 janvier 1994 Rapport n° 959 déposé le 20 janvier 1994 par M. Willy Dimeglio Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres des Communautes europeennes (ensemble un proces-verbal), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1994 , TA n° 150 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres des Communautes europeennes (ensemble un proces-verbal), n° 266, déposé le 25 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 19 janvier 1994 Rapport n° 270 déposé le 26 janvier 1994 par M. Jacques Golliet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 janvier 1994 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la determination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des Etats membres des Communautes europeennes (ensemble un proces-verbal), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 1994 , TA n° 87 © Assemblée nationale |