instruments communautaires de defense commerciale
Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour les Communautes europeennes sur les propositions tendant a renforcer les instruments communautaires de defense commerciale : - Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a l'introduction de delais pour la conduite des enquetes dans le cadre des instruments communautaires de defense commerciale et portant modification des reglements du Conseil applicables en la matiere (no E-177) - Proposition de reglement (CEE) du Conseil relative a l'harmonisation et a la rationalisation des procedures decisionnelles des instruments communautaires de defense commerciale, et portant modification des reglements du Conseil applicables en la matiere (no E-3) n° 951 déposé le 18 janvier 1994 par M. Jean de Lipkowski © Assemblée nationale |