Proposition de résolution de M. Jean DE LIPKOWSKI sur les propositions relatives aux instruments communautaires de defense commerciale : - Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a l'introduction de delais pour la conduite des enquetes dans le cadre des instruments communautaires de defense commerciale et portant modification des reglements du Conseil applicables en la matiere (no E-177), - Proposition de reglement (CEE) du Conseil relative a l'harmonisation et a la rationalisation des procedures decisionnelles des instruments communautaires de defense commerciale, et portant modification des reglements du Conseil en la matiere (no E-3), n° 963, déposée le 22 janvier 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

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