application des Accords de Schengen
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la Delegation de l'Assemblee Nationale pour les Communautes europeennes sur les conditions de mise en vigueur des Accords de Schengen n° 968 déposé le 25 janvier 1994 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |