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convention sur la television transfrontiere
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Loi n° 94542 du 28 juin 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE publiée au Journal Officiel du 30 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europeenne sur la television transfrontiere, n° 975, déposé le 26 janvier 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 5 avril 1994 Rapport n° 1127 déposé le 14 avril 1994 par M. Roland Blum Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europeenne sur la television transfrontiere, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994 , TA n° 171 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europeenne sur la television transfrontiere, n° 368, déposé le 21 avril 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel D'Aillieres rapporteur le 22 février 1994 Rapport n° 455 déposé le 25 mai 1994 par M. Michel D'Aillieres Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juin 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europeenne sur la television transfrontiere, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 167 © Assemblée nationale |