Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a limiter les ecarts de population entre cantons d'un meme departement, a organiser l'election des conseillers regionaux au scrutin proportionnel dans le cadre de l'arrondissement et a coordonner au niveau de l'arrondissement, les actions de la region et du departement, n° 982, déposée le 2 février 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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