Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a octroyer un abattement sur la taxe d'habitation aux personnes agees de plus de soixante-cinq ans et qui ont eleve au moins deux enfants, n° 983, déposée le 2 février 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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