Proposition de loi de M. Jacques MASDEU-ARUS visant a asseoir la taxe d'enlevement des ordures menageres sur le nombre de personnes rattachees au foyer fiscal et non plus sur la valeur locative de l'habitation, n° 984, déposée le 2 février 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale