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convention sur la delivrance de brevets europeens
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Loi n° 94541 du 28 juin 1994 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE PORTANT REVISION DE L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS (CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN) DU 5 OCTOBRE 1973, FAIT A MUNICH LE 17 DECEMBRE 1991 publiée au Journal Officiel du 30 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant revision de l'article 63 de la convention sur la delivrance de brevets europeens (convention sur le brevet europeen) du 5 octobre 1973 fait a Munich le 17 decembre 1991, n° 1012, déposé le 16 février 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Fromet rapporteur le 5 avril 1994 Rapport n° 1228 déposé le 11 mai 1994 par M. Michel Fromet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant revision de l'article 63 de la convention sur la delivrance de brevets europeens (convention sur le brevet europeen) du 5 octobre 1973 fait a Munich le 17 decembre 1991, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 199 Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant revision de l'article 63 de la convention sur la delivrance de brevets europeens (convention sur le brevet europeen) du 5 octobre 1973 fait a Munich le 17 decembre 1991, n° 448, déposé le 24 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 22 février 1994 Rapport n° 457 déposé le 25 mai 1994 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juin 1994 Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant revision de l'article 63 de la convention sur la delivrance de brevets europeens (convention sur le brevet europeen) du 5 octobre 1973 fait a Munich le 17 decembre 1991, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 169 © Assemblée nationale |