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convention sur la delivrance de brevets europeens

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant revision de l'article 63 de la convention sur la delivrance de brevets europeens (convention sur le brevet europeen) du 5 octobre 1973 fait a Munich le 17 decembre 1991, n° 1012, déposé le 16 février 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Fromet rapporteur le 5 avril 1994
Rapport n° 1228 déposé le 11 mai 1994 par M. Michel Fromet

Discussion en séance publique
séance du vendredi 20 mai 1994

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant revision de l'article 63 de la convention sur la delivrance de brevets europeens (convention sur le brevet europeen) du 5 octobre 1973 fait a Munich le 17 decembre 1991, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 199

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant revision de l'article 63 de la convention sur la delivrance de brevets europeens (convention sur le brevet europeen) du 5 octobre 1973 fait a Munich le 17 decembre 1991, n° 448, déposé le 24 mai 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 22 février 1994
Rapport n° 457 déposé le 25 mai 1994 par M. Hubert Durand-Chastel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 juin 1994
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant revision de l'article 63 de la convention sur la delivrance de brevets europeens (convention sur le brevet europeen) du 5 octobre 1973 fait a Munich le 17 decembre 1991, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 169


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