Proposition de loi organique de M. Jean-Luc REITZER tendant a modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le depot au Tresor ou dans un etablissement financier des disponibilites des collectivites territoriales et des etablissements publics, n° 1016, déposée le 23 février 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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