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modifiant la convention de Bruxelles sur les hydrocarbures
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Loi n° 94478 du 10 juin 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29 NOVEMBRE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAIT A LONDRES LE 27 NOVEMBRE 1992 publiée au Journal Officiel du 11 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, n° 1017, déposé le 23 février 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Mesmin rapporteur le 23 février 1994 Rapport n° 1177 déposé le 28 avril 1994 par M. Georges Mesmin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 1994 , TA n° 188 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, n° 407, déposé le 10 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 6 avril 1994 Rapport n° 435 déposé le 18 mai 1994 par M. Bernard Guyomard Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 3 juin 1994 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilite civile pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 1994 , TA n° 144 © Assemblée nationale |