immunite parlementaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean ROATTA modifiant l'article 26 de la Constitution relatif a l'immunite parlementaire, n° 1022, déposée le 28 février 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |