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competences du Parlement pour la protection sociale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Adrien ZELLER destinee a preciser et completer les competences du Parlement dans le domaine de la protection sociale, n° 1042, déposée le 3 mars 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |