Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT interdisant le cumul de l'indemnite parlementaire et du traitement percu au titre des fonctions compatibles avec un mandat parlementaire en application de l'article L.O. 142 du code electoral, n° 1044, déposée le 3 mars 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale