Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT tendant a rendre incompatible le mandat de depute avec l'exercice des fonctions de president de conseil general et de president de conseil regional, n° 1045, déposée le 3 mars 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale