Proposition de loi de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT tendant a assurer le respect effectif d'un egal acces, par la parite, des hommes et des femmes aux mandats politiques, n° 1056, déposée le 24 mars 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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