Loi n° 94589 du 15 juillet 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE CONTROLE EN MER publiée au Journal Officiel du 16 juillet 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, n° 1067, déposé le 6 avril 1994
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Godard rapporteur le 13 avril 1994
Rapport n° 1142 déposé le 20 avril 1994 par M. Michel Godard

Discussion en séance publique

séance du mardi 3 mai 1994

Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 1994 , TA n° 181

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, n° 394, déposé le 3 mai 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel D'Aillieres rapporteur le 20 avril 1994
Rapport n° 488 déposé le 8 juin 1994 par M. Michel D'Aillieres

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 juin 1994
Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 15 juin 1994 , TA n° 154

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, n° 1388, déposé le 16 juin 1994
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Travaux des commissions

- commission de la défense
Rapport n° 1418 déposé le 21 juin 1994 par M. Michel Godard

Discussion en séance publique

séance du lundi 27 juin 1994

Projet de loi relatif aux modalites de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de controle en mer, adopté définitivement en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 1994 , TA n° 241

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 29 juin 1994 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 342 DC du 7 juillet 1994. [sur le site du conseil constitutionnel]

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