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convention sur la protection du patrimoine archeologique
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Loi n° 94926 du 26 octobre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE) publiée au Journal Officiel du 27 octobre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europeenne pour la protection du patrimoine archeologique (revisee), n° 1084, déposé le 13 avril 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude-Gérard Marcus rapporteur le 19 mai 1994 Rapport n° 1363 déposé le 9 juin 1994 par M. Claude-Gérard Marcus Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europeenne pour la protection du patrimoine archeologique (revisee), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994 , TA n° 230 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europeenne pour la protection du patrimoine archeologique (revisee), n° 527, déposé le 21 juin 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 27 avril 1994 Rapport n° 6 déposé le 5 octobre 1994 par M. Bernard Guyomard Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 octobre 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europeenne pour la protection du patrimoine archeologique (revisee), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1994 , TA n° 7 © Assemblée nationale |