|
|
constitution de droits reels sur le domaine public
|
Loi n° 94631 du 25 juillet 1994 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIVE A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC. publiée au Journal Officiel du 26 juillet 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi completant le code du domaine de l'Etat et relatif a la constitution de droits reels sur le domaine public, n° 1085, déposé le 13 avril 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 20 avril 1994 Rapport n° 1209 déposé le 4 mai 1994 par M. Michel Mercier Discussion en séance publique
Projet de loi completant le code du domaine de l'Etat et relatif a la constitution de droits reels sur le domaine public, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 1994 , TA n° 195 Projet de loi completant le code du domaine de l'Etat et relatif a la constitution de droits reels sur le domaine public, n° 427, déposé le 17 mai 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 18 mai 1994 Rapport n° 494 déposé le 9 juin 1994 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 13 juin 1994 Projet de loi completant le code du domaine de l'Etat et relatif a la constitution de droits reels sur le domaine public, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 juin 1994 , TA n° 151 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi completant le code du domaine de l'Etat et relatif a la constitution de droits reels sur le domaine public, n° 1374, déposé le 14 juin 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1428 déposé le 23 juin 1994 par M. Michel Mercier Discussion en séance publique
Projet de loi completant le code du domaine de l'Etat et relatif a la constitution de droits reels sur le domaine public, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 1994 , TA n° 249 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 346 DC du 21 juillet 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |