Proposition de loi de M. Christian KERT tendant a fixer a trois ans la prescription applicable aux demandes de remboursement des cotisations sociales indument versees, n° 1092, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale