Proposition de loi de M. Gilbert MEYER tendant a accorder aux demandeurs d'emploi inscrits a l'A.N.P.E. la possibilite de deduire, lors de la declaration des revenus a soumettre aux impots, les frais de deplacements occasionnes par la recherche d'une occupation professionnelle, n° 1095, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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