Proposition de loi de M. Serge POIGNANT tendant a modifier la loi no 82-1153 d'orientation des transports interieurs du 30 decembre 1982 et a favoriser l'application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques et permettant le paiement de l'entreprise de transport par l'organisateur secondaire au nom de la collectivite territoriale competente, n° 1101, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale