Proposition de loi de M. Marc FRAYSSE tendant a interdire l'implantation de salles de jeux exploitant des jeux dits d'adresse dans le voisinage des etablissements scolaires de formation et de loisirs de la jeunesse ainsi qu'autour des centres sportifs, n° 1103, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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