Proposition de loi de M. Claude DHINNIN tendant a completer l'article L. 1er du Code de la route afin d'etendre, sous certaines conditions, les mesures relatives a la lutte contre l'alcoolisme au volant, a la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites, n° 1106, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Richard Dell'Agnola rapporteur le 28 novembre 1995
Rapport n° 2659 déposé le 21 mars 1996 par M. Richard Dell'Agnola

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