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droit de vote des citoyens de l'Union

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Paul MERCIECA et plusieurs de ses collègues relative a la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite, n° 1162, déposée le 26 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 11 mai 1994
Rapport n° 1582 déposé le 12 octobre 1994 par M. André Fanton

Discussion en séance publique
séance du lundi 24 octobre 1994

Proposition de résolution relative a la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite, adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 24 octobre 1994 , TA n° 280


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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