Proposition de loi de M. Pierre MICAUX tendant a reglementer la conduite automobile des personnes agees et des consommateurs de drogue ou de medicaments sedatifs, n° 1183, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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