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prelevement d'une taxe sur les consommations de gaz

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert MEYER tendant a retablir la possibilite, pour les communes, de prelever une taxe sur les consommations de gaz, n° 1190, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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