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creation et developpement des PME

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles MILLON et plusieurs de ses collègues visant a faciliter la creation et le developpement des PME, n° 1200, déposée le 28 avril 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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