PAC entre le 1er et le 30 avril 1994 (nos E-233 a E-239)
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la delegation de l'Assemblee nationale pour les communautes europeennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 1er au 30 avril 1994 (nos E-233 a E-239) n° 1202 déposé le 3 mai 1994 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |