allegement de la fiscalite des entreprises
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Aymeri DE MONTESQUIOU tendant a alleger et a simplifier la fiscalite applicable aux entreprises immatriculees au Repertoire des Metiers, n° 1243, déposée le 18 mai 1994 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |