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distributions de prospectus

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HANNOUN tendant a proteger les particuliers contre les distribution de prospectus et documents ou publications gratuites non adressees, n° 1251, déposée le 18 mai 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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