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diverses dispositions d'ordre economique et financier
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Loi n° 94679 du 8 août 1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER publiée au Journal Officiel du 10 août 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 1281, déposé le 25 mai 1994 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Tremege rapporteur le 25 mai 1994 Rapport n° 1349 déposé le 8 juin 1994 par M. Gérard Tremege Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 1994 , TA n° 226 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 524, déposé le 21 juin 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 15 juin 1994 Rapport n° 532 déposé le 22 juin 1994 par M. Jean Arthuis Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 28 et mercredi 29 juin 1994 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 1994 , TA n° 182 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, n° 1445, déposé le 30 juin 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Tremege rapporteur le 30 juin 1994 et Jean Arthuis rapporteur le 30 juin 1994 Rapport déposé le 30 juin 1994 par M. Gérard Tremege rapporteur, sous le n° 1451 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Arthuis rapporteur, sous le n° 563 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 30 juin 1994 , TA n° 250 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 30 juin 1994 , TA n° 187 Saisine du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 347 DC du 3 août 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |