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convention fiscale France-Cote d'Ivoire
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Loi n° 94924 du 26 octobre 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 6 AVRIL 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSIS publiée au Journal Officiel du 27 octobre 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Cote d'Ivoire tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale, modifiee par l'avenant du 25 fevrier 1985, n° 1282, déposé le 25 mai 1994 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Terrot rapporteur le 9 juin 1994 Rapport n° 1392 déposé le 16 juin 1994 par M. Michel Terrot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Cote d'Ivoire tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale, modifiee par l'avenant du 25 fevrier 1985, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994 , TA n° 229 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Cote d'Ivoire tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale, modifiee par l'avenant du 25 fevrier 1985, n° 526, déposé le 21 juin 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 28 septembre 1994 Rapport n° 11 déposé le 6 octobre 1994 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 octobre 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Cote d'Ivoire tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere fiscale, modifiee par l'avenant du 25 fevrier 1985, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1994 , TA n° 10 © Assemblée nationale |