Accueil > Dossiers


droit de location des terres destinees a la chasse

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Serge CHARLES tendant a limiter le droit de donner en location des terres destinees a la chasse, n° 1308, déposée le 1er juin 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.

© Assemblée nationale