Proposition de loi de M. Patrick BALKANY modifiant certaines dispositions du code electoral concernant les regles de candidature au second tour et les repartitions de sieges aux elections municipales et regionales, n° 1312, déposée le 1^er juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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