regime des associations en Alsace-Moselle
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Paul FUCHS tendant a modifier le regime des associations constituees selon le code civil d'Alsace-Moselle, n° 1320, déposée le 1er juin 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |