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modifiant le code de l'urbanisme
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Xavier DENIAU modifiant le code de l'urbanisme en vue de rendre plus rigoureux les mecanismes de controle administratif de l'exercice du droit de cloture, n° 1324, déposée le 1er juin 1994 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |