Proposition de loi de M. Joseph KLIFA fixant la liste des pieces d'identite exigees des electeurs au moment du vote pour l'election des deputes, des conseillers generaux et des conseillers municipaux, dans les communes de plus de 5.000 habitants, n° 1331, déposée le 1^er juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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