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statut de la magistrature
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Loi organique n° 9564 du 19 janvier 1995 MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE publiée au Journal Officiel du 20 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 1333, déposé le 1er juin 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bastiani rapporteur le 2 juin 1994 Rapport n° 1427 déposé le 22 juin 1994 par M. Jean-Pierre Bastiani Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1994 , TA n° 259 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 585, déposé le 6 juillet 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 13 juillet 1994 Rapport n° 30 déposé le 13 octobre 1994 par M. Pierre Fauchon Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 juillet 1994 , TA n° 13 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 1602, déposé le 20 octobre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1652 déposé le 10 novembre 1994 par M. Jean-Pierre Bastiani Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 1994 , TA n° 287 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 86, déposé le 22 novembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 116 déposé le 7 décembre 1994 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 décembre 1994 Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 novembre 1994 , TA n° 37 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, n° 1788, déposé le 13 décembre 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Bastiani rapporteur le 20 décembre 1994 et Pierre Fauchon rapporteur le 20 décembre 1994 Rapport déposé le 20 décembre 1994 par M. Jean-Pierre Bastiani rapporteur, sous le n° 1832 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Fauchon rapporteur, sous le n° 178 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi organique , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 338 Sénat : Projet de loi organique , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1994 , TA n° 64 © Assemblée nationale |