Accueil > Dossiers


procedure civile, penale et administrative

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 1335, déposé le 1er juin 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 1994 , TA n° 262

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 594, déposé le 7 juillet 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 1994 , TA n° 15

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 1603, déposé le 21 octobre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Porcher rapporteur le 2 juin 1994
Rapport n° 1680 déposé le 16 novembre 1994 par M. Marcel Porcher

Discussion en séance publique
séance du lundi 21 novembre 1994

Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1994 , TA n° 289

Sénat - 2e lecture

Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 88, déposé le 22 novembre 1994
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 novembre 1994 , TA n° 38

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 1791, déposé le 13 décembre 1994
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Porcher rapporteur le 20 décembre 1994 et Pierre Fauchon rapporteur le 20 décembre 1994
Rapport déposé le 20 décembre 1994 par M. Marcel Porcher rapporteur, sous le n° 1829 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Fauchon rapporteur, sous le n° 180 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 340

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1994 , TA n° 65

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 janvier 1995 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 360 DC du 2 février 1995. [sur le site du conseil constitutionnel]


© Assemblée nationale