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procedure civile, penale et administrative
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Loi n° 95125 du 8 février 1995 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE publiée au Journal Officiel du 9 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 1335, déposé le 1er juin 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 1994 , TA n° 262 Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 594, déposé le 7 juillet 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 1994 , TA n° 15 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 1603, déposé le 21 octobre 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Porcher rapporteur le 2 juin 1994 Rapport n° 1680 déposé le 16 novembre 1994 par M. Marcel Porcher Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1994 , TA n° 289 Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 88, déposé le 22 novembre 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 novembre 1994 , TA n° 38 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative, n° 1791, déposé le 13 décembre 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Porcher rapporteur le 20 décembre 1994 et Pierre Fauchon rapporteur le 20 décembre 1994 Rapport déposé le 20 décembre 1994 par M. Marcel Porcher rapporteur, sous le n° 1829 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Fauchon rapporteur, sous le n° 180 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 340 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1994 , TA n° 65 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 janvier 1995 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 360 DC du 2 février 1995. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |