mode de scrutin europeen
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Dominique PAILLÉ tendant a modifier le mode de scrutin des representants de la France au Parlement europeen, n° 1353, déposée le 8 juin 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |