transmission du nom patronymique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON relative a la transmission du nom patronymique et permettant de choisir pour les enfants le nom du pere ou celui de la mere, n° 1355, déposée le 8 juin 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |