Proposition de loi de M. Jean-Claude LEFORT et plusieurs de ses collègues tendant a interdire les coupures d'electricite et de gaz pour les familles en difficulte et a instaurer une quantite gratuite d'energie repondant aux besoins vitaux pour les personnes en situation d'insolvabilite, n° 1357, déposée le 8 juin 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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