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situation de la SNCF

( 29 janvier 2006 )

Création de la commission d'enquête

L'Assemblée nationale a créé le 22 décembre 1993 une commission d'enquête sur la situation de la sncf de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission

Travaux des commissions

- Commission d'enquête sur la situation de la SNCF
La Commission d'enquête a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 15 juin 1994
Rapport d'enquête sur la situation de la Societe Nationale des Chemins de fer Francais n° 1381 déposé le 15 juin 1994 par M. Dominique Bussereau


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Principales dispositions du texte

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A1 : POUR LE SUIVI DE LA PROCEDURE, SE REFERER AU NO 839


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