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modifiant l'article L 32 du code du service national
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François CHOSSY visant a assurer la perennite des entreprises et a modifier l'article L 32 du code du service national, n° 1408, déposée le 21 juin 1994 et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées . © Assemblée nationale |