Proposition de loi de M. Serge POIGNANT visant a dispenser des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet la cessation d'activite d'une entreprise ou des consequences inevitables sur l'emploi, n° 1412, déposée le 21 juin 1994
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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