Proposition de loi de M. Robert PANDRAUD tendant a appliquer pour les elections des representants au Parlement europeen la regle de presentation en vigueur pour l'election du President de la Republique et a modifier l'article 9 du chapitre IV de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants au Parlement europeen, n° 1416, déposée le 21 juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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